REGLEMENT DE JEU
Article 1 – ORGANISATION DU JEU
La SARL DM PLAISANCE (ci-après « la société organisatrice »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 829 130 665, dont le siège social est situé 95, route du Pissot à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (85270).
Organise un jeu avec obligation d’achat « JEU CONCOURS DM » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Article 2 – DUREE DU JEU
Le jeu se déroulera à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Il est toutefois précisé que le jeu prendra fin avant le 31 décembre 2025 dans le cas où 2000 participations au jeu auront été comptabilisées ; précision faite qu’en cas d’achat du pack N°3 alors que 1999 participations auront déjà été comptabilisées, le jeu prendra fin par la comptabilisation de 2002 participations maximum.
Article 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Aucune participation de mineur n’est acceptée pour ce jeu.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Article 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur le site internet : https://www.dm-plaisance.fr, en cliquant sur l’encart prévu spécifiquement pour le jeu par la société organisatrice.
La participation au jeu s’effectue par l’achat d’au moins un pack parmi les trois proposés sur le site internet et définis comme ci-après :
- Pack N°1 : Un t-shirt d’une valeur unitaire de 24,90€ TTC (frais de port inclus)
- Pack N°2 : Un t-shirt + une casquette, le tout d’une valeur unitaire de 44,90€ TTC (frais de port inclus)
- Pack N°3 : Un t-shirt + une casquette + un pull, le tout d’une valeur unitaire de 84,90€ TTC (frais de port inclus)
Tous les produits constituant les packs et les lots à gagner seront floqués et en visuel sur le site internet prévu pour le présent jeu.
Chaque participant peut acquérir autant de packs qu’il le souhaite.
Pour valider la participation au jeu, chaque participant devra fournir lors de tout achat, ses coordonnées complètes, à savoir : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; afin d’être contacté.
En cas d’annulation ou de demande de remboursement avant la fin du jeu par le participant, ce dernier verra sa participation au jeu annulée.
L’achat du Pack N°1 ouvre droit à une participation au tirage au sort principal.
L’achat du Pack N°2 ouvre le droit à deux participations au tirage au sort principal.
L’achat du Pack N°3 ouvre le droit à trois participations au tirage au sort principal et à une participation au tirage au sort secondaire.
Article 5 – MODIFICATION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit de reporter, prolonger, raccourcir ou mettre un terme au jeu ainsi que de modifier toutes conditions d’accès sans avoir à en justifier et sans engager sa responsabilité.
En cas du nombre de participants au jeu non-atteint, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le jeu ; la société organisatrice procèdera, dans ce cas, au remboursement des participants tant des frais de participation engagés que du coût du pack ou des packs qu’ils auraient achetés.
Toute modification du jeu sera annoncée sur le site internet spécifiquement prévu pour le jeu et entrera en vigueur à compter de sa publication.
Il est considéré que chaque participant accepte les modifications du jeu en cours.
Article 6 – ENVOI DES PACKS
Les packs achetés seront adressés par voie postale dès la fin du jeu. A des fins organisationnelles, les produits constituant les packs seront commandés et envoyés à l’issue du jeu afin de rassembler toutes les commandes et les tailles.
Pendant toute la durée du jeu, tout règlement reçu à la suite de l’achat de packs sera séquestré sur un compte spécifiquement prévu à cet effet dans le cas où il serait mis un terme au jeu par la société organisatrice, et ce afin de pouvoir procéder au remboursement des participants.
Article 7 – TIRAGES AU SORT ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Deux tirages au sort seront réalisés :
- Un tirage au sort dit « principal » qui sera réalisé parmi l’ensemble des participants.
- Un tirage au sort dit « secondaire » qui sera réalisé uniquement parmi les participants ayant acheté le pack N°3.
Les gagnants seront tirés au sort dans les 30 jours suivant la fin du jeu. Deux gagnants alternatifs seront également tirés au sort au cas où les gagnants principaux ne réclament pas leurs lots.
Les deux tirages au sort seront effectués par Maître MARIONNEAU Guillaume, Commissaire de Justice, en son Etude : 29, route de la Roche à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (Vendée), après remise par la société organisatrice d’un fichier Excel de tous les participants pour les tirages au sort.
A l’issue des tirages au sort, une enveloppe scellée par tirage contenant le nom du gagnant sera remise à la société organisatrice afin qu’elle procède à l’annonce des résultats sur les réseaux sociaux.
Article 8 – DOTATIONS
Le jeu est doté du premier lot suivant, attribué au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant.
Le lot à remporter lors du tirage au sort dit « principal » est décrit comme suit : un bateau d’une valeur de 24 000,00€ TTC (y compris moteur, remorque, accessoire et immatriculation)
Le lot à remporter lors du tirage au sort dit « secondaire » est décrit comme suit : un chèque vacances d’une valeur unitaire de 1 000,00€ TTC.
En fonction du nombre d’achats de Pack N°3, la société organisatrice se réserve le droit d’ajouter un ou plusieurs lots au tirage au sort dit « secondaire ».
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 9 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Article 10 – INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
La société organisatrice procèdera à l’annonce des résultats sur les réseaux sociaux, à une date qu’elle aura préalablement communiquée sur le site internet et ses réseaux sociaux.
Les participants déclarés gagnants seront, en outre, informés de leur gain par la société organisatrice par téléphone, courrier ou courriel, dans un délai de 7 jours à compter du tirage au sort.
La dotation non réclamée par le gagnant dans un délai de deux semaines sera considérée comme perdue et sera attribuée au premier suppléant tiré au sort.
Si la dotation n’est pas réclamée par le premier suppléant dans un délai de deux semaines, alors elle sera considérée comme perdue et sera attribuée au second suppléant tiré au sort.
Le lot du tirage au sort dit « principal » fera l’objet d’une remise en main propre au siège de la société organisatrice. Le gagnant du tirage au sort dit « principal » accepte que la remise du lot soit filmée et diffusée sur tout support de communication.
Le lot du tirage au sort dit « secondaire » sera adressé par voie postale au gagnant.
Article 11 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il est à disposition sur le site internet spécifiquement prévu pour le jeu et il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu et transmis par tout moyen de voie électronique et/ou consultable au siège de la société organisatrice.
Le fichier Excel de tous les participants fournis pour les tirages au sort sera visible au siège de la société organisatrice pour authentification des participants.
Toutes les adresses mail récoltées pour l’envoi du présent règlement seront traitées conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude SARL HUIS-ALLIANCE 85, Commissaires de Justice, 29 route de La Roche à SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (Vendée).
Article 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel des participants et tous documents communiqués par ces derniers sont recueillis uniquement dans le cadre du Jeu par la société organisatrice, en qualité de responsable de traitement, exclusivement aux fins d’organisation du jeu, de remise des dotations et ne seront pas conservées à l’issue du Jeu.
La communication des données indiquées aux présentes est obligatoire pour prendre en compte les demandes de dotation. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre à la société organisatrice de prendre en compte la demande de remise de gain.
En communiquant les données requises, les participants acceptent, sous réserve de l’exercice de leur droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du jeu répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, et de suppression de leurs données personnelles collectées par la société organisatrice.
Ils peuvent aussi s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données personnelles. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la société organisatrice à l’adresse de son siège social.
Cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation et à la remise de leur dotation.
Article 13 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants au jeu, respectant les conditions d’accès au jeu, ont la possibilité d’obtenir un remboursement des frais de participation au jeu en faisant une demande écrite à la société organisatrice.
Le remboursement s’effectue sur une base forfaitaire de 95% du prix du pack, les 5% restants étant les frais de la plateforme de paiement et ne sont pas remboursables, dans la limite d’un seul par foyer (même nom, même adresse).
Le remboursement se fera sur simple demande écrite envoyée à l’adresse de la société organisatrice (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande à cette même adresse), avant le 7ème jours par rapport à la date de paiement (cachet de la poste faisant foi) à la condition que le participant indique clairement ses nom, prénom, adresse complète, le jour et l’heure de sa participation et qu’il joigne un RIP ou RIB ainsi que la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès à Internet pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation (un seul remboursement par foyer même nom, même adresse).
Aucun remboursement ne sera effectué dès lors que le nombre de participants sera atteint.
Seuls seront remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès à Internet facturé au temps passé (connexion à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel) dans la mesure où, en cas d’abonnement aux services d’un fournisseur d’accès sous forme d’un forfait ou en illimité, l’abonnement est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la remise des lots gagnés de manière valide.
Il est rappelé que le réseau internet n’est pas sécurisé, la société organisatrice ne peut donc être tenue pour responsable de la contamination par des virus potentiels ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du participant.
Elle décline toute responsabilité pour les conséquences de la connexion des participants au réseau via le site internet spécifiquement prévu pour le jeu. En particulier, la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées, ainsi que des conséquences sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel de réception qui empêche le bon déroulement du jeu.
La société organisatrice ne sera également pas responsable si un ou plusieurs participants ne peuvent se connecter au site internet prévu spécifiquement pour le jeu ; ou ne peuvent jouer à cause de tout problème technique lié, par exemple, à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice peut annuler, tout ou partie du jeu, si des fraudeurs interviennent sous quelque forme que ce soit, notamment par voie informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans ce cas, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice fera tout son possible pour permettre l’accès au jeu sur le site internet https://www.dm-plaisance.fr, en tout temps, sans être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La société organisatrice peut à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou de mise à jour, interrompre l’accès au site internet https://www.dm-plaisance.fr, et au jeu qu’il contient. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La société organisatrice ne peut être tenue responsable d’un quelconque incident ou accident qui pourrait survenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou de leur utilisation incorrecte par le gagnant.
Article 15 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET RECLAMATIONS
Le présent règlement est soumis à la loi française.